Architecte des Bâtiments de France : quand son accord est nécessaire autour de Pau, et comment je monte le dossier

Si votre terrain se trouve à moins de 500 mètres d’un monument historique et en covisibilité avec lui, dans le centre-ville de Pau, à Lourdes ou autour du jardin Massey à Tarbes, votre permis de construire ou votre déclaration préalable ne sera pas délivré sans l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, l’ABF. Le délai d’instruction s’allonge d’un mois, le projet peut recevoir des prescriptions, et un refus de l’ABF entraîne un refus de la mairie. Rien de tout cela n’empêche de construire : il faut le savoir avant de dessiner, et dessiner en conséquence. Voici ce que dit la règle, où elle s’applique dans le Béarn et la Bigorre, et comment je travaille quand un projet en relève.

Qui est l’architecte des Bâtiments de France

L’ABF est un fonctionnaire de l’État, architecte et urbaniste, rattaché à l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine, l’UDAP, qui dépend de la direction régionale des affaires culturelles. Pour les Pyrénées-Atlantiques, l’UDAP est à Pau et relève de la DRAC Nouvelle-Aquitaine ; pour les Hautes-Pyrénées, elle est à Tarbes et relève de la DRAC Occitanie. Ce n’est pas un concurrent de votre architecte, ni un décorateur : son rôle est de vérifier que des travaux visibles depuis l’espace public ne portent pas atteinte à un monument ou à un ensemble urbain protégé. Il ne juge pas le confort de votre maison ; il juge ce qu’elle fait au paysage qui l’entoure.

Dans quels cas il intervient

Trois situations, qui se recoupent souvent, rendent son accord obligatoire.

La première est celle des abords d’un monument historique. Depuis la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la règle est la suivante : lorsqu’un périmètre délimité des abords a été dessiné autour du monument, tout ce qui est à l’intérieur est protégé ; lorsqu’il n’y en a pas, la protection s’applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité du monument et à moins de 500 mètres de lui. « Champ de visibilité » veut dire que l’on voit le monument depuis votre terrain, ou que l’on voit votre terrain et le monument en même temps depuis un point de l’espace public. Les deux conditions, distance et visibilité, doivent être réunies.

La deuxième est celle des sites patrimoniaux remarquables, les SPR. La même loi de 2016 a réuni sous ce nom les anciens secteurs sauvegardés, les ZPPAUP et les AVAP. À l’intérieur d’un SPR, tous les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non, sont soumis à une autorisation qui doit recueillir l’accord de l’ABF, et le règlement du site, plan de sauvegarde et de mise en valeur ou plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, dit ce qui est permis sur chaque parcelle.

La troisième est celle des sites inscrits et classés au titre du code de l’environnement, moins fréquents en ville, plus présents en montagne. Les délais y sont encore différents ; je ne les détaille pas ici, et je vérifie la situation de chaque terrain au cas par cas.

Où cela s’applique concrètement, de Pau à Tarbes

Quelques repères locaux, vérifiables dans la base Mérimée du ministère de la Culture et sur les sites des villes concernées.

À Pau, le centre-ville est classé site patrimonial remarquable, couvert par une AVAP et un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Le château est un domaine national, classé monument historique. Travailler sur une façade, une toiture, une devanture ou une extension dans ce secteur, c’est travailler avec l’ABF du premier croquis au dernier échantillon de matériau.

À Morlaàs, l’église Sainte-Foy est classée monument historique par arrêté du 2 avril 1979. Une maison neuve ou une extension à moins de 500 mètres de l’église et en covisibilité avec elle relève donc des abords, ce qui peut concerner le bourg ancien.

À Lourdes, un site patrimonial remarquable d’environ 1 015 hectares, hérité d’une AVAP approuvée en mars 2020, couvre une large part de la ville ; le château fort est classé monument historique depuis 1995, le domaine du Sanctuaire est inscrit depuis la même année, et d’autres édifices, comme la tour du Garnavie, sont protégés depuis longtemps.

À Tarbes, le jardin Massey concentre plusieurs protections : les vestiges du cloître de Saint-Sever-de-Rustan y sont classés depuis 1890, les façades et toitures du musée sont inscrites depuis 1975, le jardin lui-même est inscrit depuis 1992 et la serre est classée depuis 1995. Les terrains qui l’entourent peuvent donc relever de ses abords.

Cette liste n’est pas exhaustive, loin de là : les deux départements comptent des centaines de monuments protégés, des églises de village aux demeures de ville. C’est précisément pour cela qu’il faut vérifier, et non supposer.

Comment savoir si votre parcelle est concernée

Trois sources, par ordre de fiabilité.

Le service urbanisme de votre commune, ou de la communauté d’agglomération qui instruit les dossiers, sait si la parcelle est dans un périmètre de protection : la servitude figure au plan local d’urbanisme, dans les annexes consacrées aux servitudes d’utilité publique. Une demande de certificat d’urbanisme d’information, gratuite, vous le dira par écrit.

Le Géoportail de l’urbanisme, service public en ligne, affiche les servitudes de protection des monuments historiques et les périmètres des sites patrimoniaux remarquables quand la collectivité les a versés.

L’atlas des patrimoines du ministère de la Culture cartographie les monuments protégés, leurs périmètres délimités quand ils existent, et les sites patrimoniaux remarquables.

Ce que je fais pour vous, dès le premier rendez-vous : je regarde ces trois sources, je note le monument en cause et le type de protection, et je vous dis à quel régime le projet est soumis avant de tracer la première ligne. Un projet dessiné sans cette vérification et refusé six mois plus tard a coûté six mois pour rien.

Les délais : un mois de plus, parfois deux

Le code de l’urbanisme fixe les délais d’instruction de droit commun : un mois pour une déclaration préalable, deux mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle, trois mois pour les autres permis. Quand le projet est soumis à l’accord de l’ABF, ces délais sont majorés d’un mois : deux mois pour une déclaration préalable, trois mois pour une maison individuelle, quatre mois pour les autres permis de construire ou d’aménager.

À l’intérieur de ce délai, l’ABF dispose lui-même d’un mois pour une déclaration préalable et de deux mois pour un permis, à compter de la réception du dossier par ses services. S’il ne répond pas dans ce délai, son accord est réputé acquis, à une condition que le Conseil d’État a rappelée en 2012 : le dossier qui lui a été transmis doit être complet et permettre d’apprécier le projet. Un dossier incomplet ne fait pas courir le délai. C’est la première raison pour laquelle je ne dépose jamais un dossier en secteur protégé sans une insertion paysagère sérieuse, des coupes, et le détail des matériaux et des teintes.

Prescriptions, refus, recours

L’ABF peut répondre de trois façons. Un accord simple, et le dossier suit son cours. Un accord assorti de prescriptions, la réponse la plus fréquente : une teinte d’enduit, un type de tuile, la proportion des ouvertures, la hauteur d’une clôture, la suppression d’un volume. Ces prescriptions s’imposent à la mairie, qui les reprend dans l’arrêté, et à vous. Un refus, enfin : le code du patrimoine est net, « à défaut d’accord, la demande ne peut être accordée », et la mairie refuse le permis.

Un refus n’est pas une impasse. Vous pouvez saisir le préfet de région dans les deux mois qui suivent la notification de la décision, par lettre recommandée adressée à la direction régionale des affaires culturelles. Le préfet consulte la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ; s’il ne répond pas dans les deux mois, le recours est rejeté. Depuis le décret du 21 juin 2019, vous pouvez aussi demander au préfet de région la désignation d’un médiateur, choisi parmi les élus de cette commission, qui rend son avis dans le mois. Ce recours n’est pas ouvert contre un accord avec prescriptions : dans ce cas, c’est la discussion avec l’ABF, en amont, qui compte. La mairie elle-même peut contester l’avis de l’ABF devant le préfet de région, dans un délai de sept jours.

Ce que ces procédures enseignent tient en une phrase : on gagne rarement contre l’ABF après coup, on gagne presque toujours avec lui avant. D’où la méthode qui suit.

Comment je monte un dossier en secteur protégé

Sur un terrain qui relève de l’ABF, voici ce que je propose à mes clients.

D’abord un rendez-vous à l’UDAP, ou un échange sur esquisse, avant le dépôt. Les architectes des Bâtiments de France reçoivent les porteurs de projet et disent ce qu’ils accepteront et ce qu’ils refuseront : un volume, une pente de toit, un bardage. Ce qu’ils disent à ce stade n’engage pas formellement l’avis à venir, mais un projet qui a intégré leurs remarques arrive au dépôt sans mauvaise surprise.

Ensuite un dossier qui montre le projet dans son contexte, pas seulement le projet : photographies du monument depuis le terrain et du terrain depuis le monument, insertion du projet dans ces photographies, coupe sur la rue qui situe la hauteur du faîtage par rapport aux voisins, nuancier des matériaux. L’ABF se prononce sur ce qu’il voit ; s’il ne voit pas la covisibilité, il la suppose au pire.

Enfin une conception qui ne cherche pas à imiter l’ancien, mais à tenir sa place à côté. Un secteur protégé n’interdit pas une architecture d’aujourd’hui ; il interdit l’architecture indifférente à ce qui l’entoure. Une extension contemporaine, sobre, dans une teinte et une matière qui dialoguent avec le bâti existant, obtient souvent un accord plus facilement qu’un pastiche approximatif.

Ces contraintes ont un coût en temps, un mois ou deux, et un coût en études, celui de l’insertion et des échanges préalables. Elles ont aussi un avantage, moins visible au départ : dans un secteur protégé, ce que vous construisez est protégé à son tour de ce que les voisins pourraient construire de pire. La valeur du quartier tient à cette règle, et la vôtre avec.

Votre terrain est dans l’un de ces secteurs ?

Le fonctionnement de l’instruction d’un permis, hors secteur protégé, est décrit sur la page Permis de construire. Les questions que l’on me pose le plus souvent, sur les délais, les honoraires et le déroulement d’une mission, sont réunies dans les questions fréquentes. Et si votre terrain est dans l’un des secteurs cités ici, le plus simple est de m’appeler : le premier rendez-vous, au cabinet ou sur place, est gratuit, et c’est à ce rendez-vous que l’on vérifie ensemble le régime de votre parcelle.

Nous contacter

Par téléphone : 06 32 45 66 51

Par e-mail : ritondo.architecte@orange.fr

Nous situer

12 Pl. de la Tour

64160 Morlaàs